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Une mention speciale concernant les personnes mineures
Les personnes de moins de dix-huit ans ne sont pas autorisees a utiliser nos services. Nous demandons a ceux-ci de ne pas nous soumettre d'informations. Le Site Web s'adresse aux adultes consentants ages de plus de 21 ans (dix-huit) ou aux personnes ayant atteint l'age de la majorite dans la juridiction competente, quel que soit cet age. Les personnes mineures ne sont pas autorisees a s'inscrire, a utiliser et / ou a acheter les services et / ou les produits presentes sur le Site Web ou a en devenir membre.
1. Service
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1.2 Nous offrons aussi des services extensives pour ceux qui ont un abonnement payant, au cas ou vous souhaitiez communiquer avec d’autres membres et utiliser le Service complet. Nous vous informerons toujours en consequence avant que vous utilisiez n’importe quel service payant en vous indiquant la cantite applicable et exacte. Nous chargerons vos frais sur votre mode de paiement (carte bleu ou carte de debit) pour tout abonnement payant. Vous choisirez pour combien de temps vous desirez avoir l’abonnement. Vous pourrez utiliser les services payants lorque les frais correspondants seront payes.
1.3 Votre adhesion est uniquement destinee a votre usage personnel. Vous n'etes pas autorise a permettre a d'autres personnes d’utiliser votre abonnement ou votre compte sur le Site Web. Cela signifie que vous n'etes pas autorise a partager vos donnees d'acces avec une tierce partie ou transmettre vos donnees d'acces a des tiers. Nous offrons le service a des fins exclusivement privees. En vous inscrivant, vous vous engagez a utiliser ce service a des fins exclusivement privees et non a des fins commerciales.
2. Service d'inscription et utilisation
2.1 Le service ne peut etre utilise qu'apres enregistrement.
2.2 En vous inscrivant, vous acceptez les presentes conditions generales et garantissez que vous avez l'age requis, c'est-a-dire au moins 21 ans.
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2.4 Vous devez vous assurer de la veracite des informations fournies lors de l'inscription et plus tard, lors de l'achat et du paiement.
2.5 Nous nous reservons le droit de bloquer votre acces au Service si vous utilisez le service d'une maniere qui est illegale ou qui enfreint les obligations enoncees dans les presentes conditions generales. Cependant, le blocage de l'acces pour les raisons ci-dessus n'a pas d'effet sur votre obligation de payer pour le service achete. Dans un tel cas, tout montant jusqu'a 250 EUR (deux cent cinquante euros) qui nous aura deja ete paye ne sera pas rembourse mais conserve a titre de penalite. Nous nous reservons egalement le droit d'exiger une penalite forfaitaire jusqu'a 250 EUR (deux cent cinquante euros) de votre part si vous n'avez paye aucun montant ou un montant inferieur a 250 EUR (deux cent cinquante euros). Cela n'empechera pas l'affirmation de toute reclamation pour de plus grandes pertes reellement encourues.
3. Termes et conditions d'utilisation
3.1 L’objectif principal du Site Web est de fournir du divertissement aux adultes. Le Service permet aux membres de se connecter les uns aux autres, d'echanger des photos, des histoires, des fantasmes, et de communiquer avec d'autres membres, nos representants et notre systeme automatise.
3.2 Vous comprenez et acceptez qu'il n'y a aucune garantie que vous trouviez un rendez-vous, une compagne / un compagnon ou un / une partenaire d'activite, ou que vous rencontrerez l'un de nos membres en personne. Le site Web fournit simplement a ses membres une experience de divertissement pour adultes.
3.3 Vous comprenez que vous etes responsable de toutes les informations que vous fournissez. Vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez sont veridiques et vous decrivent personnellement. Vous vous engagez a ne pas presenter volontairement des donnees provenant de tiers comme etant les votres. Des informations volontairement faussees ou des details faits avec des intentions frauduleuses, en particulier fournissant les donnees bancaires ou de carte de credit d'un tiers sans son consentement, auront des consequences judiciaires.
3.4 Vous vous engagez a garder les details qui nous sont fournis a jour, en particulier vos coordonnees et les informations de paiement.
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3.6 Nous ne verifions pas l'exactitude ou la veracite des informations publiees par les membres. Alors que nous sommes en droit, mais non dans l'obligation, d'enqueter sur le contenu des profils, y compris les images telechargees, pour le respect de la loi en general, les CGV et des regles definies par nous sur les pages Web pertinentes et, le cas echeant, de rejeter , modifier ou meme supprimer le contenu en question. En utilisant ce service, vous acceptez que les profils des membres, les messages et la communication peuvent ne pas etre authentiques et que le service est uniquement a des fins de divertissement. Ceci est detaille a la section 3.17.
3.7 Vous vous engagez a fournir aucune information que vous n'etes pas explicitement invite a fournir. En particulier, cela s'applique a des noms, des adresses residentielles, les adresses e-mail, adresses Web, les numeros de telephone et numeros de fax.
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3.10 Vous ne devez pas nous abuser et, en particulier, ne pas utiliser le Service pour
3.11 Vous vous engagez egalement
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3.15 Vous etes tenu d'ouvrir et de repondre aux messages que vous recevez a intervalles reguliers et appropries et, si necessaire, les deposer sur votre propre ordinateur ou un autre support de stockage.
3.16 Tous les nouveaux messages des utilisateurs gratuits sont stockes sur la boite de reception interne du site pendant 30 jours. Tous les nouveaux messages des utilisateurs payants sont stockes sur la boite de reception interne du site pendant 3 mois. A Nous nous reservons le droit de relire et ce a notre seule discretion, de verifier et de supprimer tous les messages, commentaires, photos, videos et profils entiers, soit tout contenu qui selon notre seul jugement violent ces Termes et Conditions, serait injurieux ou illegal, ou qui violerait les droits des autres membres ou les mettrait en danger.
3.17 Nous sommes en droit de supprimer votre profil si vous n'avez pas utilise le service gratuit depuis plus de six (6) mois a partir de la base de donnees, meme sans consultation ni preavis. D'une part, cette mesure permet de proteger vos donnees, apres ce delai, nous serons obliges de supposer que vous n'etes plus interesse par le stockage de vos donnees; d'autre part, la mesure sert a maintenir gratuitement la base de donnees de clients inactifs, ce qui ameliore le service offert par nous.
4. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES CLIENTS DE L'UE
5. Resiliation; Cessation du service
5.1 Resiliation
Concernant la resiliation, une distinction stricte doit etre etablie entre la libre relation contractuelle qui existe a compter de l'enregistrement et la relation contractuelle payante qui devient existante a l'achat d'un service payant.
Vous avez le droit de mettre fin a la relation contractuelle libre que vous avez avec nous a tout moment et sans donner de raisons pour le faire.
Nous sommes en droit de mettre fin a la relation contractuelle gratuite existante avec vous apres une periode de preavis de 14 jours. Le droit de resiliation pour un motif valable ou celui de vous bloquer n'est pas affecte par cela.
La relation contractuelle payante doit etre terminee au moins 14 jours calendaires avant l'expiration respective du contrat ou, si une autre periode a ete specifiee lors de l'achat de l'acces payant, dans ce delai imparti. La resiliation des services contractuels payes n'est efficace que si elle a lieu au moyen d'une declaration ecrite explicite. Pour faciliter une attribution claire et favoriser une protection contre les abus, vous devez toujours indiquer les details de votre enregistrement comme une necessite absolue.
Remarque: Un accord contractuel payant ne peut etre resilie en supprimant simplement le profil. Si vous avez achete un service payant et supprime votre profil, la relation contractuelle payante ne sera pas affectee par cette mesure. Si un service a ete paye mais non utilise et que vous supprimez votre profil, vous n'etes simplement pas autorise a utiliser le service. Cela signifie que vous ne recevrez aucun remboursement pour le paiement deja effectue. Comme decrit ci-dessus, la forme ecrite est toujours une necessite absolue pour la fin d'une relation contractuelle payante.
Veuillez envoyer la resiliation ecrite par lettre, fax ou email a :
PARTNER FACTORY & Dating Factory
Service Clients
Friendly Peοple LP, Suite 14 Queen Street, Edinburgh, United Kingdοm, EH2 1JE
5.2 Cessation du service
Nous sommes en droit de cesser de fournir les services offerts en totalite ou en partie. Nous vous informerons de la cessation prevue et son champ d'application a l'avance, au moins 14 jours avant la cessation totale ou partielle des services. Si vous avez paye un droit de Service et pas depense toute la somme au moment de sa cessation, vous recevrez un remboursement au prorata de ce droit non utilise, ou une prolongation equivalente de votre periode d'abonnement.
6. Informations sur les donnees
6.1 Dans le cadre du fonctionnement de nos Services, nous nous engageons a respecter les dispositions legales applicables en matiere de protection et de traitement des donnees.
6.2 Notre collecte, utilisation et partage de vos informations personnelles sont soumis a notre Politique de Confidentialite. Vous acceptez en utilisant nos Services, que vous consentez a la collecte, la conservation, l'utilisation de toutes ou partie de vos informations personnelles telles que definies dans la Politique de Confidentialite, y compris tout transfert de vos informations personnelles de votre pays de residence vers un autre pays ou les lois concernant la vie privee peuvent differer. Pour plus de termes de confidentialite, veuillez vous referer a notre politique de confidentialite. A toutes fins utiles, cette Politique de Confidentialite sera consideree comme faisant partie integrante des presentes Conditions Generales.
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble du contenu telecharge par vous sur Site Web. Le service est disponible pour tous les clients au sein de la base de donnees PARTNER FACTORY & Dating Factory. Ceci est applicable quelle que soit la question que d'autres clients ont pu enregistrer pour les services fournis par Site Web ou nous via d'autres sites dans le reseau PARTNER FACTORY & Dating Factory ou nous ou par d'autres partenaires de cooperation. Reciproquement vous aussi, profitez des avantages de cette base de donnees centrale PARTNER FACTORY & Dating Factory
6.4 Votre profil et son contenu peuvent etre consultables par, et vous pourriez etre en mesure de rechercher les profils et leur contenu de membres inscrits a d'autres sites Web exploites et alimentes par nous, par exemple, co-marque ou marque privee. Votre profil et son contenu peuvent etre consultes par les moteurs de recherche tiers, par exemple Google, MSN, etc
6.5 Pour augmenter vos chances de succes, le Site Web met a votre disposition un service gratuit de messages brise-glaces. Cette fonctionnalite s'assure que votre profil ait le niveau maximum de visibilite puisqu'un message brise-glace personnalise est envoye automatiquement a vos partenaires potentiels a votre nom
6.6 Dans le cadre de la diffusion d'annonces sur ce site et vous en utilisant une partie du site web, nous ou notre annonceur tiers pouvons/peut placer ou reconnaitre un cookie unique sur votre navigateur. Les cookies sont une partie des activites normales de l'internet et sont egalement utilises par le Site Web afin de vous identifier en toute securite chaque fois que vous vous connectez et utilisez le site, et de garder votre session active lorsque vous n'utilisez pas le site pendant un certain temps. Toutes les informations que nous ou des tiers recueillons/recueillent via les cookies et les campagnes de marketing logiciel de suivi est totalement anonyme. En vous inscrivant sur ce Site Web, vous acceptez de permettre la mise en place de ces cookies. Pour plus d'informations sur les types de cookies que nous utilisons sur les sites, veuillez lire notre Politique de Cookies.
7. Droits d'utilisation et droits d'auteur
Tous les droits de programmes, services, processus, logiciels, technologies, marques, noms commerciaux, les inventions et les materiaux, qui nous appartiennent restent exclusivement les notres. Nous sommes les proprietaires de tous les droits d'utilisation pour les droits mentionnes ci-dessus. L'utilisation de tous les programmes et le contenu, les materiaux, les marques et les noms commerciaux qui y sont contenus ne sont admissibles que pour les fins mentionnees dans ces conditions generales. Toute reproduction des programmes, services, processus, logiciels, technologies, marques, noms commerciaux, les inventions et les materiaux, nous appartenant n'est pas autorisee, sauf autorisation expresse de notre part.
8. Responsabilite
8.1 Le contact direct n'est etabli entre nos clients qu'apres accord mutuel. Nous ne sommes donc pas responsables dans le cas ou un tel contact n'est pas etabli dans la duree de l'accord. Cependant, nous nous efforcons de promouvoir le contact entre nos clients en mettant a disposition les outils technologiques a cette fin.
8.2 Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise utilisation des donnees et informations etant donne qu'il est possible, en depit de son interdiction explicite, que vous pouvez utiliser le Service d'une maniere inappropriee ou illegale. En outre, nous ne sommes pas responsables dans le cas ou des informations rendues accessibles a un tiers par vous soient detournees par ce tiers.
8.3 Nous ne donnons aucune garantie selon laquelle le service fonctionne correctement en tout temps, c'est a dire qu'il sera toujours disponible sans interruption. En particulier, nous ne sommes pas responsable des defauts dans le materiel technique ou de la qualite de l'acces au service pour cause de force majeure ou d'evenements independants de notre volonte (par exemple l'absence de reseaux de communication).
8.4 Nous ne sommes pas responsables pour l'utilisation non autorisee de vos renseignements personnels par des tiers, par exemple sous la forme d'acces a la base de donnees par des pirates.
8.5 Pour d'autres pertes qui se produisent en raison de causes autres que celles mentionnees ci-dessus, nous ne sommes responsables qu'en cas d'intention ou de negligence grave de la part de ses organes dirigeants, des employes et des agents d'execution, et ce passif sont proportionnels a d'autres causes qui contribuent a la perte.
8.6 Dans le cas d'atteinte a la vie, le corps ou la sante ou dans le cas que nous avons manque a ses obligations contractuelles essentielles, nous sommes egalement responsables de negligence legere. La responsabilite dans ce dernier cas est limitee a des pertes directes previsibles typiques de ce type de relation contractuelle. Dans tous les cas, notre responsabilite envers vous est limitee, dans la mesure autorisee par la loi applicable, au montant total de tous les frais que vous nous avez payes dans les 6 mois precedant l'evenement mettant en cause notre responsabilite.
8.7 Dans le cas ou vous rencontreriez quelqu'un (en ligne ou hors ligne) par le biais de notre service, nous ne sommes pas responsables des dommages que cette personne pourrait vous infliger, car il sera de votre responsabilite de prendre toutes les precautions necessaires pour eviter une telle mesaventure. Vous reconnaissez qu'il nous est impossible de verifier l'historique personnel de chaque membre qui s'inscrit pour utiliser le Service.
8.8 La responsabilite est par ailleurs exclue.
9. Objections
9.1 Toutes les objections a la somme exigee ou facturee, doivent etre soulevees et justifiees par ecrit a PARTNER FACTORY & Dating Factory dans les six (6) semaines de la facture demandee realisee ou en cours de reception de la facture. Si vous ne soulevez pas d'objections justifiees dans ce delai de 6 semaines, les frais exiges ou factures sont reputes approuves. Pour eviter tout doute, la non-utilisation du service, si le service etait disponible, n'est pas une opposition justifiee.
Si une objection soulevee est justifiee, le montant legitime revendique sera rembourse ou, le cas echeant, il vous sera propose une extension du service payant. Cette extension sera pour la periode pour laquelle vous avez souleve l'objection justifiee.
Vous avez egalement le droit de nous fixer un delai de grace de cinq jours ouvrables pour la bonne execution. Si la cause de la plainte n'est pas resolue a la fin de cette periode de grace, vous avez le droit de resilier le contrat.
Les interferences immaterielles simples au service ne vous autorise pas a une plainte. Une ingerence sans importance pour un service payant se produit lorsque la periode pendant laquelle vous n'etes pas en mesure d'utiliser le service payant ne depasse pas deux jours consecutifs.
Vous ne pouvez compenser ou faire valoir un droit de retention sur la base de votre propre reclamation contre nous si cette demande est legalement etablie, incontestable ou reconnue.
9.2 Lorsque vous disputez une transaction, le credit ou paiement de cette transaction pourrait etre renversee (une “Retrofacturation ou Chargeback”) en cas ou votre reclamation soit justifiee. Un Chargeback commence et est decide par l’emetteur pertinent de la carte ou l’institution de credit apres avoir fait une verification que vous vous engagez a respecter. Une liste de quelques raisons communes comprends
9.3 En cas de rejet de debit ou d'annulation de l'approbation, nous vous rembourserons la cantite totale des frais d'abonnement contestee et qui a ete consideree comme retrofacturation.
9.4 En ce qui concerne ces T & C, vous acceptez, a notre demande, nous fournir une assistance raisonable en relation aux transactions de paiements disputes comprenant la verification de toute transaction efectuee en relation aux services contractes chez nous.
9.5 Vous vous engagez par la presente, a ne pas tenter de faire des reclamations pour un rejet de debitfrauduleuses. Nous precisons par la presente, que nous garderons la possibilite de ne pas renouveler votre abonnement ou de ne pas vous re-accepter en tant que client si vous avez fait une ou plusieurs demandes de retrofacturation que l'entreprise juge frauduleuses ou injustifiees.
9.6 En cas de non-paiement ou de defaut de paiement par vous, nous nous reservons le droit de faire appel a une agence de recouvrement de la dette et demander a ce que vous payez vos frais. Nous nous reservons egalement le droit de percevoir des interets pour retard dans un montant base sur les dispositions juridiques.
9.7 Nous nous reservons egalement le droit de prelever des interets sur les arrieres d'un montant base sur les dispositions legales, et / ou d'un montant de 10% par an.
10. Droit applicable et reglement des Differends
10.1 Pour resoudre une reclamation concernant le Service ou le Site Web, vous devez contacter l'equipe du Service Clientele du Site Web en utilisant le formulaire Contactez-nous sur le Site Web.
10.2 Si l'application de l'article 10.1 n'aboutit pas a une solution a l'amiable dans les 15 jours suivant le depot de la plainte, les dispositions suivantes s'appliqueront.
10.3 Tout litige, controverse ou reclamation decoulant de ou lie a la conclusion, l'interpretation ou l'execution du present contrat, ou la violation, la resiliation ou la nullite de celui-ci, n'ayant pas ete regle sur la base de l'article 10.1, sera definitivement regle par arbitrage.
10.4 Les parties doivent faire proceder a l'arbitrage conformement aux Regles de procedure du CEDIRES (Centre de reglement des differends), par un tribunal nomme par un tribunal arbitral.
10.5 Le tribunal arbitral sera compose d'un arbitre.
10.6 Le lieu de l'arbitrage sera Londres (Angleterre), Paris (France) ou Bruxelles (Belgique). Cependant, les parties peuvent convenir d'organiser l'arbitrage ailleurs. Si les parties ne sont pas d'accord sur le lieu ou l'arbitrage, le lieu de l'arbitrage sera Bruxelles, Belgique. Dans le cas ou la loi de votre pays de residence habituelle vous permettrait d'engager une procedure dans votre pays d'origine malgre les dispositions de ces CG et au cas ou vous vous opposeriez a l'arbitrage ayant lieu a Bruxelles, alors le lieu de l'arbitrage sera la capitale de votre pays d'origine.
10.7 La langue de l'arbitrage sera la langue du present accord, c'est-a-dire l'anglais. Les parties peuvent convenir d'utiliser une autre langue lors des audiences orales (et / ou des soumissions ecrites), si toutes les parties et les arbitres l'acceptent.
10.8 Les regles juridiques applicables sont celles du Lex Mercatoria (droit international des affaires), mais les parties peuvent convenir, apres la l'apparition du litige, que le differend soit juge selon les regles que toute personne raisonnable et equitable appliquerait conformement a ce qui est equitable et / ou coutumier en droit international des affaires, en tenant compte des dispositions du present accord. Dans tous les cas les normes de protection donnees par le droit europeen de la consommation doivent etre prises en consideration.
11. Divers
11.1 Sauf stipulation expressement ecrite, les informations figurant sur notre page de paiement dans le cas ou vous achetez des services payes et ces presentes conditions generales constituent l'integralite de l'accord entre vous et nous au sujet de l'utilisation du Site Web et du Service.
11.2 L'inscription et l'abonnement vous sont personnels. Vous ne cederez pas, ni ne transfererez ou ne facturerez vos droits et responsabilites en vertu de votre inscription et abonnement.
11.3 Nous sommes autorises a faire appel des fournisseurs de services tiers et agents d'execution avec le rendu de certaines parties ou de l'ensemble des services, a condition que cela ne donne pas lieu a des inconvenients pour vous.
11.4 Si certaines dispositions de ces CGV, ou du contrat, deviennent caduques ou incompletes, la validite des autres dispositions des CGV ou contrat ne doit en aucun cas etre affectee. En ce qui concerne les dispositions qui ne font pas partie du contrat ou ne sont pas valides, le contenu du contrat est regi par les dispositions legales applicables.
11.5 L’etablissement, la validite et l'execution de ces CG seront en tous points regis par le Lex Mercatoria, a savoir le droit international des affaires, compte tenu du fait que vous etes un consommateur et dependez donc des lois europeennes de protection des consommateurs. Vous acceptez que ces CG ou ce contrat soient soumis a la clause de resolution des litiges mentionnee ci-dessus, a moins qu’il en soit decide autrement par la loi.
11.6 Toute correspondance a l'egard de l'adhesion ou de souscription ne sera adressee a:
PARTNER FACTORY & Dating Factory
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Ces TCG ont ete traduits pour votre commodite. En cas de divergence entre cette version et la version originale en anglais, la version anglaise prevaudra.